Chaque été, des milliers de contrats d'accueil prennent fin : l'enfant entre à l'école maternelle en septembre, et la garde régulière s'arrête. Que vous soyez assistante maternelle ou parent employeur, cette fin de contrat suit une procédure précise — préavis, indemnités, documents. Que vous exerciez à Bezons, à Lyon ou à Bordeaux, voici tout ce qu'il faut savoir pour 2026.
Qui rompt le contrat, et comment ?
Quand l'enfant entre à l'école, c'est le parent employeur qui met fin au contrat : on parle de retrait de l'enfant (source : service-public.fr). Pour un CDI, cela produit les effets d'un licenciement propre aux assistantes maternelles.
La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Aucun entretien préalable n'est requis, et le motif n'a pas à être précisé (il ne doit simplement pas être discriminatoire) (source : service-public.fr).
À retenir : La fin de contrat pour l'école = un retrait d'enfant, notifié par LRAR (ou remise en main propre). Pas d'entretien préalable obligatoire.
Le préavis selon l'ancienneté
Un préavis est obligatoire (sauf faute grave/lourde ou retrait d'agrément). Sa durée dépend de l'ancienneté chez le même employeur, à la date d'envoi de la lettre (source : service-public.fr) :
| Ancienneté |
Préavis |
| Moins de 3 mois |
8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d'1 an |
15 jours calendaires |
| 1 an et plus |
1 mois calendaire |
Le préavis démarre le jour de la première présentation de la lettre recommandée. Il est suspendu pendant les congés payés, un congé maternité ou un arrêt pour accident du travail. Si l'employeur dispense l'assistante maternelle d'effectuer le préavis, celui-ci lui est payé comme si elle avait travaillé.
À retenir : Anticipez ! Pour 1 an d'ancienneté ou plus, comptez 1 mois de préavis — à envoyer bien avant la rentrée.
L'indemnité de rupture (le « 1/80e »)
En cas de retrait de l'enfant, une indemnité de rupture est due dès que l'assistante maternelle justifie d'au moins 9 mois d'ancienneté chez le même employeur (source : service-public.fr).
Son calcul est fixé par la convention collective :
Indemnité de rupture = 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).
Concrètement : additionnez tous les salaires bruts versés (congés payés et régularisations inclus), puis divisez par 80.
Exemple : 18 000 € de salaires bruts sur la durée du contrat → 18 000 ÷ 80 = 225 € d'indemnité de rupture.
Elle n'est pas due en cas de faute grave/lourde ou de retrait d'agrément.
⚠️ Le régime fiscal et social précis de cette indemnité n'est pas détaillé par les fiches officielles consultées — en cas de doute, vérifiez sur impots.gouv.fr ou auprès de l'URSSAF.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur la rupture de contrat en détail.
Les congés payés non pris (ICCP)
À la fin du contrat, les congés acquis mais non pris donnent droit à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Elle est égale au plus élevé des deux montants (source : service-public.fr) :
- la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle pour les congés restants ;
- 1/10e de la rémunération brute de l'année de référence.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur le calcul des congés payés.
La régularisation en année incomplète
Si l'accueil se fait sur 46 semaines ou moins par an (année incomplète), une régularisation est due à la fin du contrat : on compare les heures réellement effectuées depuis la dernière date anniversaire aux heures payées via la mensualisation, et on verse la différence si l'assistante maternelle a travaillé plus que payé (source : URSSAF).
Pour aller plus loin, consultez notre article sur la mensualisation.
Fiche récap — les documents de fin de contrat
L'employeur doit obligatoirement remettre (source : service-public.fr) :
CHECKLIST FIN DE CONTRAT — ENTRÉE À L'ÉCOLE
☐ Lettre de retrait de l'enfant (LRAR ou remise en main propre)
☐ Préavis respecté selon l'ancienneté (8 j / 15 j / 1 mois)
☐ Dernier salaire + régularisation année incomplète éventuelle
☐ Indemnité de rupture (1/80e) si ≥ 9 mois d'ancienneté
☐ Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
☐ Certificat de travail
☐ Reçu pour solde de tout compte (détaillé)
☐ Attestation France Travail (ex-Pôle emploi)
☐ Déclaration "Fin de contrat" sur Pajemploi (dernier mois)
Les documents sont remis au plus tard à la fin du préavis. Sur Pajemploi, cochez « Fin de contrat » lors de la dernière déclaration et saisissez les montants nets (salaire, régularisation, ICCP, préavis, indemnité de rupture).
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
- Mal calculer le préavis : il démarre à la première présentation du recommandé, et tient compte des suspensions (congés…).
- Oublier l'indemnité de rupture dès 9 mois d'ancienneté.
- Oublier l'ICCP pour les congés acquis non pris.
- Oublier la régularisation en année incomplète.
- Ne pas remettre l'attestation France Travail → retarde les droits au chômage de l'assistante maternelle.
FAQ — Vos questions fréquentes
Faut-il un motif écrit pour le retrait de l'enfant ?
Non, le motif n'a pas à être indiqué (il ne doit pas être discriminatoire). En pratique, l'entrée à l'école est une situation de retrait courante (source : service-public.fr).
L'indemnité de rupture est-elle due si l'enfant n'avait que 6 mois de garde ?
Non : il faut au moins 9 mois d'ancienneté chez le même employeur pour y avoir droit (source : service-public.fr).
Quand verser ces sommes ?
Au solde de tout compte, à la fin du préavis, via la dernière déclaration Pajemploi « Fin de contrat ».
⚠️ À savoir — Cet article s'appuie sur des sources officielles à jour au 2026-06-27. Les règles peuvent évoluer. Avant toute démarche, vérifiez sur service-public.fr et pajemploi.urssaf.fr, ou auprès de votre PMI / RPE. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.
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